Amendement n° 259 de Mme Anne-Laure Cattelot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441-3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».

L'exposé des motifs

Cette disposition faisait l’objet de la proposition n° 34 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la distribution dont notre collègue Gregory Besson Moreau était rapporteur. Il s’agit d’imposer le principe de la rémunération « ligne à ligne » : chaque rémunération d’un service ou obligation doit pouvoir être identifiée de manière unitaire, en pourcentage voire en v… (extrait)