Amendement n° 261 de M. Dominique Potier à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 441-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 441-8. - Outre la clause prévue au III de l’article L. 441-7-1 relative à la révision automatique de la part du prix du contrat qui résulte du coût des matières premières agricoles, les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits agricoles et de produits alimentaires comportent une clause relative aux modalités de révision du prix per… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui reprend une proposition portée par l'ADEPALE, vise (dans la continuité d'un amendement précédent) à lancer un débat en séance publique sur le fait de transposer la non-négociabilité du coût des matières agricoles également au contrat aval. Il vise également à lancer un débat sur l'extension du principe d’une clause de révision du prix aux autres composantes du tarif. En effet, … (extrait)