Amendement n° 262 de M. Vincent Rolland à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Du fait de la précision qu’il apporte, l’alinéa 2 du présent article limite la possibilité d’indiquer l'origine des ingrédients. En effet, cette nouvelle rédaction constitue un retour en arrière, en ce qu'elle reprend la limitation posée par le règlement européen INCO de 2011, obligeant les Etats membres à démontrer un lien avéré entre les propriétés des produits et leur origine. Cette démonstrati… (extrait)