Amendement n° 264 de M. Dominique Potier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « - Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher la double peine pour un producteur en cas de non-respect des volumes contractuels en raison d’aléas climatiques. Alors que, selon le droit en vigueur, les contrats doivent en effet prévoir les règles applicables en cas de force majeure, en l’état, rien n’interdit explicitement les pénalités en cas d’aléas climatiques exceptionnels. Le fait de cibler les aléas climati… (extrait)