Amendement n° 279 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 442-7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du présent article. ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est d'étendre la notion de « prix abusivement bas » aux produits importés en vue de lutter contre la concurrence déloyale.