Amendement n° 288 de M. Luc Lamirault à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, les organismes mentionnés à l’article D. 823-1 ou les organisations professionnelles concernées mettent à disposition des indicateurs. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que les indicateurs de coût de production, de marché et de qualité, utilisés par les producteurs dans leurs contrats, proviennent des organisations interprofessionnelles.