Amendement n° 298 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'assurer à cet article une effectivité et un champ d'application et de protection pour nos agriculteurs qui soient les plus larges possible. La possibilité d'y déroger sous certaines conditions par voie réglementaire sur des critères de chiffre d'affaire n'est pas pertinente d'autant plus lorsque cette disposition n'est envisagée que comme une éventualité. Cela introdu… (extrait)