Amendement n° 299 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Ce préavis ne peut être inférieur à six mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir un préavis d'au moins 6 mois devant être donné par l'acheteur au producteur pour les contrats dont la durée minimale est de 3 ans ou 5 ans et portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de 5 ans. L'objectif est de renforcer la protection du producteur et de lui laisser le temps de se retourner qui plus est pour une production qu'il co… (extrait)