Amendement n° 300 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 3 de cette proposition de loi vise à créer un comité de règlement des différents commerciaux agricoles en cas d'échec de la médiation entreprises par le médiateur des relations commerciales agricoles. Le système judiciaire français, face à l'engorgement des tribunaux a vu se développer de nombreux modes alternatifs au règlement des différents. Si la loi Egalim de 2018 a créé le médiateur… (extrait)