Non soutenu.
Supprimer l'alinéa 20.
La composition de ce comité ne peut reposer que sur des critères de compétences. Opérer une discrimination reposant sur le sexe des membres n'est aucunement justifié. Les formations de jugement de droit commun ne sont pas soumises à des exigences d'équilibre appréciées en fonction du genre des membres les composant. On ne voit donc pas ce qui justifierait pour ce comité que ce soit le cas. C'est p… (extrait)