Amendement n° 304 de M. Dominique Potier à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce bilan est assorti, pour chaque catégorie de produits concernée par une expérimentation, d'une analyse des écarts de rémunération constatés parmi les principaux producteurs et au sein des principales entreprises de transformation et de distribution. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le bilan de chaque expérimentation du « score » prévu à l'article 2 bis est assorti d'une analyse des écarts de rémunération constatés parmi les principaux producteurs et au sein des principales entreprises de transformation et de distribution. Si les modalités de mise en œuvre des expérimentations doivent encore être précisées… (extrait)