Amendement n° 308 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « , si la préservation du secret des affaires l’exige ».

L'exposé des motifs

La préservation du secret des affaires n'est pas le seul motif qui pourrait justifier que la séance se tienne à huis clos. Cet amendement vise à laisser au président de séance la possibilité d'apprécier souverainement, sans restriction, la pertinence d'une mesure imposant ou non l'audience à huis clos, selon les différents cas particuliers qui ne concernent pas nécessairement exclusivement le secr… (extrait)