Rejeté.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifiée : 1° L’article L. 441-3 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les services relevant des 2° et 3° font l’objet d’un barème de prix par service proposé. Il est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente mentionnées au V. » ; 2° Après la première phrase du VI de l’article L. 441-4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le distributeur communique… (extrait)
Il s’agit d’incorporer dans le Code de commerce la proposition n° 33 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, qui s’est achevée le 25 septembre 2019 par la remise de ce rapport. Cette proposition visait à « répertorier les services de coopération com… (extrait)