Amendement n° 322 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « - La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En complément, les parties déterminent la part basée sur les indicateurs relatifs aux prix des produ… (extrait)

L'exposé des motifs

Comme dans toute relation commerciale, il convient aux vendeurs de produits agricoles - les agriculteurs ou leurs OP - de proposer leur prix de vente : la loi EGAlim prévoit que les contrats soient porteurs d’un prix construit à partir des indicateurs de coût de production et de marché. L’objet de cet amendement est d’éviter toute prise en compte des indicateurs de coût de production qui serait « … (extrait)