Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Tout contrat de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français s’appuie sur les indicateurs de couts de production établi par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Cet Observatoire de la formation des prix et des marges établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, reflétant la diversité des conditions et des modes de production, intégrant une rémunération décente pour les producteurs… (extrait)
Cet amendement d'appel vise à confier à l'Observatoire des Prix et des Marges le soin d'étalir les indicateurs de référence servant à la construction du prix de vente des contrats agricoles. Les prix de vente ne peuvent se baser sur une multitude d'indicateurs qui mesurent différentes choses et qui s’annulent tous les uns les autres. Nous pensons que ces indicateurs doivent être établis par l’Obse… (extrait)