Rejeté.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « - Après la même première phrase du même avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs publics de coûts de production et de prix des produits agricoles ou alimentaires assortis de seuils de déclenchement pertinents pour définir une clause de renégociation sont définis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les seuils sont définis par décret en Conseil d’État. » ; »
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons que les clauses de renégociation dépendent notamment de l’évolution des coûts de production des produits agricoles en fonction du seuil jugé pertinent par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Nous reprenons ici l’esprit d’un amendement proposé par la Fédération Nationale Bovine avec qui nous en avions discuté lors de l’examen de la loi … (extrait)