Amendement n° 339 de Mme Bénédicte Taurine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la dernière occurrence du mot : « prix » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la notion de prix dans les contrats agricoles. Dans l’optique de protéger la rémunération des agriculteur.rice.s, il semble primordial que le prix d’un contrat agricole ou d’une coopérative ne puisse être fixé en-dessous des coûts de production. Cette proposition de loi rend la contractualisation obligatoire pour une grande partie des transactions entre producteur et premier… (extrait)