Amendement n° 340 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 442-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ; 2° La seconde phrase est supprimée.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous vous proposons de préciser la notion de « prix abusivement bas ». Cette notion engendre une interdiction, pour l’aval, d’acheter un produit agricole en-dessous de son coût de production en France. Et cette interdiction s'appliquerait donc pour l'ensemble de la filière, de la "ferme à la fourchette". L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 issue de l'article 17 de la loi … (extrait)