Amendement n° 343 de M. François Ruffin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - La convention mentionnée au I du présent article ainsi que la clause de révision automatique mentionnée au III du présent article est complétée d’une obligation d’achat au-dessus des coûts de production et d’une interdiction de ventes à perte. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous vous appelons à rappeler l'obligation d'achat au-dessus des coûts de production et la garantie de l'interdiction des ventes à perte par les différentes parties lors de la révision automatique. Les expériences historiques montrent que parfois il peut y avoir des effets inattendus à partir de dispositifs partant de bonnes intentions. Que cela soit le résultat de volo… (extrait)