Rejeté.
L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Un coefficient multiplicateur » sont remplacés par les mots : « Des coefficients multiplicateurs maximums » ; b) Après le mot : « périssables », la fin est ainsi rédigée : « et des produits alimentaires peu transformés sont instaurés. » 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le taux du coefficient multiplicateur, sa » sont remplacés par les mots : « les t… (extrait)
Cet amendement vise à créer un coefficient multiplicateur qui encadre le rapport entre le prix de vente au consommateur et le prix d’achat au producteur pour limiter les marges des intermédiaires (transformation, distribution...) et permet ainsi un meilleur partage de la valeur ajoutée.Après concertation des organismes interprofessionnels, ce coefficient vise à garantir une juste rémunération des … (extrait)