Amendement n° 350 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « II. - Il comprend quatre membres, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’agriculture, auxquels s’ajoutent autant de membres que de syndicats agricoles représentatifs, chaque syndicat agricole représentatif nommant pour cinq ans une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la production de produits agricoles. Les quatre membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’agricul… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire la France insoumise vous propose de renforcer la part des producteurs agricoles dans le comité d'arbitrage. En outre, cet amendement propose que les producteurs y soient représentés par des personnes nommées par les syndicats agricoles représentatifs. En effet, en l'état, le dispositif d'arbitrage place les producteurs agricoles en minorité face … (extrait)