Amendement n° 351 de M. François Ruffin à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 25° Sous les mêmes conditions, de faire figurer un drapeau, une carte ou tout autre symbole d’un pays membre de l’Union européenne sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine du pays communautaire concerné. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous vous proposons d'instaurer un traitement réciproque pour les biens communautaires car des pratiques similaires sont observées pour des biens utilisant la réputation de pays communautaires comme argument de ventes. Comme le "vin de Champagne" suisse (certes pays extra-communautaire) à une époque, d'autres produits utilisent leur homonymie avec d'autres territoires c… (extrait)