Amendement n° 352 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre effectif le principe évoqué dans l'exposé des motifs du présent texte concernant cet article 4 sur l'indication du pays d'origine. Commençons par le citer: "L'article précise que, par principe [nous soulignons], l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires" et c'est écrit en gras - sauf "pour les produits agricoles et alime… (extrait)