Amendement n° 353 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés, notamment en termes de protection de la santé publique et de protection des consommateurs, et leur origine » les mots : « , tant que l’absence de lien avéré entre certaines de leur propriété et leur origine n’est pas infirmée »

L'exposé des motifs

C'est amendement est un amendement de repli permettant de déroger au principe d'obligation d'indication du pays d'origine. Pour les deux mêmes raisons, la raison du principe scientifique et la raison des pratiques des groupes d'intérêt, nous proposons par le présent amendement d'inverser la logique pour déroger au principe du pays d'origine. L'étiquetage serait donc obligatoire pour toutes les den… (extrait)