Amendement n° 363 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « autorisée » le mot : « interdite »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire insoumis souhaite inverser la logique d'un ajout fait en commission des affaires économiques. Le silence d'une administration - déjà à l'os et sans moyens supplémentaires prévus - ne vaudrait plus autorisation, mais refus d'autorisation. Tout d'abord, l'interdiction (ou plutôt la non-autorisation) de publicité était initialement déjà très limitée : seule… (extrait)