Amendement n° 366 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L'article L. 412-4 du code de la consommation dispose déjà que : "l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé". Cet alinéa vient réduire cette obligation de transparence aux produits pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur origine. Afin de ne pas porter at… (extrait)