À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443-5 ou L. 441-4, ».
Amendement de cohérence. Il convient de préciser que ces CGV renforcées ne s’imposent que dans le cas où la négociation tend à signer une convention unique au sens du nouvel article L.443-5 et de l’article L.441-4 du code de commerce, qui concernent la grande distribution - et du champ desquels l'activité de grossiste est exclue.