Amendement n° 374 de M. Grégory Besson-Moreau à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « L’acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente. Dans ce cas, le fournisseur remet au tiers indépendant les pièces justifiant l’exactitude de ces éléments. « La mission du tiers indépendant consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec l’acheteur, à attester de l’exactitude des informations transmise… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement précise le dispositif adopté en commission. Il prévoit ainsi, dans l'hypothèse où les conditions générales de vente présentent, pour chaque matière première agricole et pour chaque produit transformé, sa part dans la composition du produit alimentaire, que l’acheteur peut mandater un tiers indépendant pour attester de l’exactitude de ces informations. Cette possibilité de vérificati… (extrait)