Amendement n° 386 de M. Bruno Bilde à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Dans le cas de produits transformés, sont indiqués, selon des modalités définies par décret, tous les lieux de transformation et l’origine des matières premières significatives. »

L'exposé des motifs

Les usagers et les consommateurs ont le droit d'être effectivement et complètement informés, de l'origine et des conditions et procédés de fabrication de tout produit destiné à l'alimentation, y compris les produits transformés. Ces informations permettront au consommateur d'avoir une connaissance des lieux de transformation des produits et pouvoir ainsi privilégier les producteurs et transformate… (extrait)