Amendement n° 387 de M. Bruno Bilde sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° de l’article L. 121-4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou une mention intitulés : « Fabriqué en France » ou un équivalent, pour les produits alimentaires, lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de produits agricoles d’origine française défini par décret ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement complète l'alinéa 2 de l'article 3 bis. L'origine France des produits alimentaires est un label de plus en plus recherché par les consommateurs. Certains industriels utilisent des stratégies marketing qui consistent à tromper ou induire en erreur le consommateur en indiquant la mention "fabriqué en France" ou des équivalents de manière malhonnête et fausse alors que les produits son… (extrait)