Amendement n° 395 (Rect) de M. André Chassaigne sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement en fonction des indicateurs précédemment cités les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui reprend une proposition portée par la FNB, vise à inclure un « tunnel de prix » dans les contrats amont, en plus des indicateurs déjà prévus par la loi EGAlim et de la clause de révision automatique, afin de contraindre les co-contractants à négocier et fixer un prix plancher et un prix plafond entre lesquels sera fixé le prix.