Amendement n° 396 de M. André Chassaigne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « - Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix lié à l’environnement concurrentiel. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par la Fédération Nationale de Producteurs de Lait vise à interdire les clauses abusives telles que les clauses liées à l’environnement concurrentiel utilisées dans les contrats laitiers.