Rejeté.
Le II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les critères et modalités de déterminati… (extrait)
Cet amendement proposé par la FNB vise à renforcer, dans certains secteurs définis par décret, les obligations de transparence des organisations de producteurs (OP) en leur demandant d’informer leurs adhérents sur les tunnels de prix pratiqués dans les contrats avec leurs acheteurs, par catégorie d’animal.