Amendement n° 403 de M. André Chassaigne sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 441-3 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du IV, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° Au V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par La Coopération Agricole vise à maintenir une date butoir fixe et commune à l’ensemble des contrats de vente conclus entre les fournisseurs et les enseignes de la distribution. En effet, le maintien d’une date butoir commune est essentiel car elle empêche que la négociation soit permanente et facilite les contrôles de l’administration. Elle permet également de répondre à … (extrait)