Retiré.
Afin de mettre en œuvre les dispositions spécifiques applicables au secteur agricole dont notamment l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Gouvernement remettra au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les conditions dans lesquelles elles pourraient être appliquées en mettant en place des outils juridiques et techniques adaptés permettant de garantir une juste rémunération des agriculteurs.
La protection du revenu des agriculteurs est un des objectifs de la politique agricole commune définis par l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Force est de constater que cet objectif est de moins en moins respecté par la réglementation européenne sous le prétexte du respect des règles de la concurrence. Or, l’article 42 du TFUE a établi que les règles de concurrence ne son… (extrait)