Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 441-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute partie à un contrat mentionné à l’article L. 441-7 qui souhaite faire valoir la clause de renégociation de prix prévue par les deux premiers alinéas du présent article doit en informer par lettre recommandé l’autre partie, laquelle dispose d’un délai de trente jours pour communiquer sa position écrite et motivée sur cette demande. »
Fabriquée à 80% par des PME, la MDD (marque distributeur) constitue un levier de développement et de compétitivité pour les PME de nos territoires, qui mettent à disposition de leurs clients distributeurs leur savoir-faire, leur innovation, leur démarche RSE, leur approvisionnement local pour concevoir des produits de qualité et durables. Représentant plus de 30% des ventes en grande distribution … (extrait)