Amendement n° 413 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Cet alinéa opère de manière incertaine une renvoi potentiel vers le pouvoir réglementaire qui n'offre aucune garantie quand à l'étendue que pourra avoir cette disposition. La possibilité de déroger à l'obligation prévue par cette article résultant d'un décret dont il n'existe aucune certitude qu'il sera effectivement pris par le pouvoir réglementaire insère dans cette disposition une profonde ince… (extrait)