Rejeté.
L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « distributeur » , la fin du I est ainsi rédigée : « comporte des clauses relatives : « 1° Au prix ou aux critères et aux modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires ; « 2° Aux engagements sur les volumes d’achat et à tout éventuel avantage tarifaire consenti par le fournisseur au distributeur au regard des engagements d… (extrait)
Fabriquée à 80 % par des PME, la MDD (marque distributeur) constitue un levier de développement et de compétitivité pour les PME de nos territoires, qui mettent à disposition de leurs clients distributeurs leur savoir-faire, leur innovation, leur démarche RSE, leur approvisionnement local pour concevoir des produits de qualité et durables. Représentant plus de 30 % des ventes en grande distributio… (extrait)