Amendement n° 429 de M. Paul Molac sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441-7. - Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de distributeur remplit les conditions fixées à l’article L. 441-4 et mentionne notamment : « 1° Les conditions générales de vente ; « 2° Le chiffre d’affaires prévisionnel, qui constitue le plan d’affaires… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assujettir les accords relatifs à la fourniture de produits de marque distributeur (MDD) au même formalisme contractuel que les produits de marque, afin d'éviter que la "guerre des prix" ne se déplace sur ce secteur. Outre l'obligation de mentionner le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des produits agricoles entrant dans la composition des pro… (extrait)