Amendement n° 450 de M. Grégory Besson-Moreau à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « dans l’hypothèse où » les mots : « lorsque ».

Rédactionnel