Amendement n° 454 de M. Cédric Villani à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Le prix ne peut être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article ; ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à rendre la contractualisation obligatoire pour une grande partie des transactions entre producteur et premier acheteur mais n’apporte aucune précision quant au prix des produits agricoles et donc à la rémunération des agriculteurs, qui est pourtant l’objet de cette loi. En effet, l'existence d'un contrat ne suffit pas forcément à renverser le rapport de forces entre produc… (extrait)