Non soutenu.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du I ne s’applique pas aux vins et eaux-de-vie de vin lorsqu’il est établi, au sein de l’organisation interprofessionnelle dont ils dépendent, un guide de bonnes pratiques contractuelles tel que prévu à l’article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime. « Jusqu’au 31 juillet 2022, l’exonération prévue au même premier alinéa du I pour les vins et eaux-de-vie de vin s’applique en l’absence d’établissement d’un guide… (extrait)
L’objet de cet amendement est de prendre en compte la situation de la filière vitivinicole d’appellation d’origine contrôlée (AOC) dans l’application de l’article 2 de la présente loi. L’obligation de transparence à l’endroit des distributeurs sur les coûts d’acquisition de la matière première agricole, impacterait fortement les vinificateurs, et aurait pour conséquence une pression sur les prix a… (extrait)