Amendement n° 458 de M. Grégory Besson-Moreau à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « précédent » les mots : « de la même année »

Rédactionnel