Amendement n° 462 de M. Julien Dive sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets. II. - Un décret dont les parties prenantes sont informées de l’élaboration dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Les députés du groupe Les Républicains, avec l’objectif de renforcer l’utilisation des indicateurs de coûts de production dans la construction des prix dans les contrats, avaient déposé des amendements visant à pouvoir établir des clauses dites de « tunnel de prix » librement fixées par les parties. Cette possibilité aurait été rendue effective par décret pour certaines filières. Au terme des déba… (extrait)