Amendement n° 465 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , ainsi que les prix unitaires de ces obligations réciproques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un contrôle "ligne-à-ligne" des services proposés par les distributeurs, afin de faciliter le contrôle des prix établis et une barémisation inclusive en faveur des TPE/PME. Il est actuellement difficile pour la DGCCRF de contrôler les prix des services proposés, ces derniers n'étant pas explicitement décris au sein des contrats entre fournisseurs et distributeurs. L… (extrait)