Rejeté.
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-8-1. - Les parties peuvent avoir recours aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable, définis à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, pour favoriser des pratiques commerciales équitables et lutter contre certaines pratiques commerciales déloyales. »
Cet amendement vise à inscrire au sein du code du commerce la possibilité du recours aux labels de commerce équitable afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales. La chaîne d’approvisionnement agro-alimentaire est caractérisée par une forte concentration du pouvoir d’achat et de négociation au niveau des distributeurs et des grands négociants et par un affaiblissement du pouvoir des… (extrait)