Rejeté.
Le II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
La protection de la rémunération des producteurs repose nécessairement sur la transparence dans la construction du prix tout autant que par la stabilité et les perspectives offertes par la contractualisation. Ce sont les bases indispensables au rétablissement de la confiance entre les différents maillons des filières. La loi EGalim prévoit une transparence des contrats et accords cadres particuliè… (extrait)