Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, une organisation membre d’une organisation interprofessionnelle peut saisir le médiateur mentionné à l’article L. 631-27, afin que ce dernier consta… (extrait)
A défaut d’indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, les instituts techniques agricoles ont toutes les bases de données pour définir et publier des indicateurs nécessaires à l’efficacité de la contractualisation. Ainsi, afin de palier à une interprofession défaillante en matière d’élaboration et de publication d’indicateurs, l’une de ses organisations membres pourra saisir le médiat… (extrait)