Amendement n° 482 de M. Richard Ramos à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443-5 ou L. 441-4, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre cohérent l'article 2. Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation de la convention unique. L’article 2 de la présente loi crée à la fois une nouvelle convention unique spécifiquement dédiée aux produits alimentaires destinés à la grande distribution, avec pour ambition de sécuriser le revenu des agriculteurs et de lutter… (extrait)