Amendement n° 484 de Mme Michèle Crouzet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le IV de l’article L. 441-4 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « obligations », il est inséré le mot : « réciproques » ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan d’affaires prévoit des leviers de développement, notamment en termes de construction de l'assortiment, d’innovation et de développement commercial. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter la transparence du prix payé par le fournisseur au distributeur. Dans le cadre de leur convention écrite avec les fournisseurs, les distributeurs proposent plusieurs actions afin d'augmenter le volume de vente du produit, en contrepartie de la réduction du prix du contrat, sans pour autant mentionner leur nature : de quel type d'assortiment il s'agit, des différents… (extrait)